Actualités sociales – ressources humaines et gestion du personnel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

L’impact de la loi Macron sur l’épargne salariale

Les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un premier accord d’intéressement ou de participation ou qui renouent avec l’un de ces deux dispositifs après 5 ans sans intéressement ni participation bénéficient d’un taux réduit de forfait social, à 8 % au lieu...

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    Exécution du contrat- Une cour d'appel ne saurait débouter la salariée n'ayant pas été réintégrée dans son précédent emploi à l'issue d'un congé parental d'éducation de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse sans rechercher si, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes qui choisissent de […]
  • La transaction rédigée en termes généraux n’éteint pas les litiges portant sur des faits postérieurs 20 novembre 2019
    À la suite d’un différend portant sur sa classification indiciaire, un salarié conclut avec son employeur une transaction prévoyant versement d’un rappel de salaire et classement à un nouveau coefficient. L’exécution du contrat de travail se poursuit. Plusieurs années après, le salarié réclame devant les juridictions prud’homales le paiement de diverses sommes au titre d’une discrimination salariale.A […]
  • Absence de document unique d'évaluation des risques : pas d'indemnisation du salarié sans préjudice 19 novembre 2019
    En application des articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants du Code du travail, l'employeur doit évaluer les risques auxquels sont exposés les travailleurs dans chaque unité de travail et en consigner les résultats dans un document unique.En l'absence d'établissement conforme du document unique ou de mise à jour, l'employeur, outre qu’il est passible […]

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