PLFSS : mesures intéressant les Entreprises

L’essentiel

  • Le projet de loi du gouvernement veut recentrer les exonérations de cotisations attachées aux bassins d’emploi à redynamiser et à l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE) sur les rémunérations à faible montant.
  • Le champ des bénéficiaires de l’ACCRE serait légèrement étendu.
  • La possibilité de faire du versement l’unique modalité de couverture « frais de santé » collective et obligatoire de certains salariés par décision unilatérale serait pérennisée.
  • Les règles de calcul du délai de prescription des cotisations et contributions sociales seraient réécrites.
  • Le délai de prescription des majorations et pénalités de retard passerait à 3 ans.
  • Si un salarié reprend le travail de manière anticipée après un arrêt de travail, l’employeur subrogé dans la perception des IJSS serait tenu d’en informer la caisse d’assurance maladie.
  • Les relations entre les cotisants et les tiers déclarants seraient encadrées juridiquement.
  • Rappelons qu’il est prévu de changer la période d’imposition de la taxe sur les véhicules des sociétés.

 

PLFSS : mesures relatives aux non-salariés

L’essentiel

  • Le taux de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs indépendants affiliés au RSI ferait l’objet d’une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points.
  • Une assiette forfaitaire unique de début d’activité, fixée à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale, serait mise en place par voie réglementaire.
  • Une nouvelle organisation serait prévue pour le recouvrement des cotisations sociales avec la mise en place d’une responsabilité conjointe entre les caisses du RSI, les URSSAF et les CGSS.
  • Le régime d’assurance vieillesse de base des artisans et celui des professions industrielles et commerciales seraient fusionnés.
  • Certaines professions libérales non réglementées relevant actuellement de la CIPAV seraient rattachées au RSI.
  • De nouvelles règles d’affiliation au RSI des loueurs en meublés et des loueurs de biens meubles seraient fixées.
  • Les droits à retraite des avocats non-salariés ayant cotisé moins de 15 ans à la CNBF seraient améliorés.