• Le prélèvement à la source (PAS) prendrait la forme soit d’une retenue à la source opérée par le collecteur, soit d’un acompte acquitté par le contribuable (ou d’une combinaison des 2).
  • Les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit feraient l’objet d’une retenue à la source, tandis que les revenus fonciers et les revenus des indépendants feraient l’objet d’un acompte d’impôt sur le revenu. Un acompte serait dû au titre des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
  • Les plus-values sur valeurs mobilières ne donneraient pas lieu à un prélèvement à la source.
  • -La retenue à la source serait calculée lors du paiement du revenu tandis que l’acompte serait calculé sur la base des revenus de l’avant-dernière année.
  • L’acompte serait en principe versé par douzièmes ou par quarts.
  • Lorsque l’administration ne disposera pas des informations lui permettant de calculer le taux de droit commun, elle appliquerait un taux par défaut, en fonction du revenu mensuel du contribuable.
  • -Le taux pourrait également être individualisé au sein d’un couple.
  • Le taux de prélèvement serait nul, notamment, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de la dernière année est inférieur à 25 000€ par part de quotient familial.
  • Lors du calcul de l’impôt sur le revenu 2017, en septembre 2018, le contribuable pourrait bénéficier de crédits d’impôt de modernisation de recouvrement (CIMR) à raison des revenus non exceptionnels perçus en 2017.
  • Les réductions et crédits d’impôts obtenus au titre de 2017 seraient pris en compte lors du calcul du solde de l’IR, en septembre 2018.
  • Afin de limiter des effets d’aubaine en 2017, l’administration pourrait demander au contribuable de justifier le montant des crédits d’impôts exceptionnels 2017 et exercer un droit de reprise sur 4 ans.
  • Les retards, défauts ou insuffisances de paiement du contribuable ou du collecteur pourraient donner lieu à des majorations.
  • Le collecteur pourrait se voir appliquer des sanctions pénales en cas de défaut de reversement de la retenue collectée ou de violation du secret professionnel.